Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 115 (Tombe)

Le présent sous-amendement a pour objet d'amoindrir à 2% l'effort de plafonnement en 2015 du montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015.

Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d'euros au profit du budget de l'État.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d'agriculture car l'évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l'inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l'évolution des autres taxes et impôts locaux, d'autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux, ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

La baisse de la TATFNB n'aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d'euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d'euros des recettes des Chambres d'agriculture menacerait l'emploi, la proximité dans les territoires et leurs investissements d'avenir.