Sous-Amendement N° 214 rectifié à l'amendement N° 207 (Adopté)

Après deux diminutions consécutives en 2013 et 2014 de leurs recettes de TACVAE - soient plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre, cet amendement vise à atténuer le plafonnement de TACVAE pour 2015 afin de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI.

En effet, cet effort même diminué à 113 millions d'euros annuels, aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déjà grevées par le prélèvement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, prévu à l'article 17 du présent projet de loi de Finances pour 2015.

Cet effort est néanmoins mieux calibré de sorte qu'il puisse conduire le réseau à poursuivre la voie de la réforme et des mutualisations sans provoquer d'arrêt brutal des investissements et des actions du réseau consulaire, utiles au développement économique de nos territoires. Il est indispensable de pouvoir préserver les outils des CCI en matière d'accompagnement des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d'entreprises…).

Il est à noter que cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, la baisse du plafonnement de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité.