Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 136 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - À l'alinéa 8, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , dans un département d'outre-mer, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux équipements de raccordement réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération permettant le rafraîchissement des locaux.
Ce type de réseaux constitue en effet une vraie filière d'avenir qui trouve un terrain de développement privilégié dans les outre-mer. Partant, le développement de ces réseaux de froid s'inscrit pleinement dans les objectifs de la transition énergétique.
L'intégration de ces équipements dans le crédit d'impôt est nécessaire que pour les départements d'outre-mer où la problématique de la rénovation énergétique et du confort thermique porte sur le froid et non le chauffage.
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