Amendement N° 225 rectifié (Tombe)

Le présent amendement vise à rétablir le montant de la dotation globale de fonctionnement au niveau du projet de loi de finances, en prévoyant une baisse de cette dotation de 3,67 Md€ par rapport à 2014. En l'occurrence, il s'agit de se conformer à l'engagement pris par la France dans le cadre du programme de stabilité d'une réduction de la dépense publique de 50 Md€ à l'horizon 2017, dont 11 Md€ pour les collectivités locales. Un tiers de cet effort est ainsi prévu pour 2015.

Cet amendement propose également de rétablir la progression de la péréquation de 228 M€ en 2015, dont 208 M€ pour les communes et 20 M€ pour les départements. La proposition de la commission des finances de majorer cette progression de 99 M€ supplémentaires est soumise à la sagesse de votre assemblée. En effet, le gouvernement n'y est pas opposé mais considère que le niveau de progression prévu par le projet de loi de finances est d'ores et déjà suffisant.

En cohérence avec ce qui est indiqué plus haut, la cible des allocations compensatrices de fiscalité locales soumises à minoration, dites « variables d'ajustement », est modifiée pour tenir compte du rétablissement de la péréquation verticale au niveau du PLF et donc, de l'allègement du gage à faire porter sur ces allocations de 49,5 M€ ; soit la moitié des 99 M€ de progression proposé par la commission des finances.

Enfin, le Gouvernement propose de tirer les conséquences de l'adoption par votre assemblée, en première lecture, d'un amendement au projet de loi de finances rectificative prévoyant la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est proposé de financer cette mesure au sein des variables d'ajustement pour un montant de 1,7 M€ en 2015. Je précise que cette nouvelle allocation compensatrice ne sera pas soumise à minoration.