Amendement N° 15 (Retiré)
Précision de l'infraction de violation de domicile
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 4, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« occulte ou dissimulé ».
Exposé sommaire :
L'objectif du texte est de faire du délit de violation de domicile d'autrui un délit continu ; il convient donc de le justifier en précisant que le maintien dans les lieux doit être occulte dissimulé.
Le caractère occulte comme la dissimulation qui justifie notamment le report du point de départ du délai de prescription, est e un élément classique de l'infraction continue. Il permet d'éviter que au bout de plusieurs années, alors que le droit au logement opposable est acquis, des propriétaires négligents puissent arguer de façon tardive des conditions d'entrée dans les lieux alors que le logement est occupé de façon notoire et que parfois un loyer est versé sous une forme ou sous une autre.
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