Amendement N° 1043 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du « corridor des honoraires » les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
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