Amendement N° 1343 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(36 amendements identiques : 20 70 116 146 164 207 212 225 249 256 283 482 484 550 699 721 816 875 892 915 949 1018 1077 1140 1406 1512 1546 1588 1620 1991 2014 2262 2713 3009 3076 3084 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi »
la phrase suivante :
« . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux clercs actuellement habilités à continuer d'exercer leurs missions après l'abrogation de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, et ainsi ne pas les déposséder d'une partie de leur activité quotidienne.En conséquence, il est préférable d'abroger cet article dès la promulgation de la loi.
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