Amendement N° 1489 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(8 amendements identiques : 1002 1043 1344 1572 1915 2024 2271 2286 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Grosskost.

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À l'alinéa 5, supprimer les mots :

«  , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».

Exposé sommaire :

L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IV bis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires.

Selon l'article L. 444‑1, « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires ».

Selon l'article L. 444‑3, al. 3, « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné au deuxième alinéa du présent article, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 444‑4 fixe un tarif minimal qui ne peut être inférieur au tarif de référence diminué d'un sixième et d'un tarif maximal qui ne peut être supérieur au tarif de référence augmenté d'un sixième ».

Le présent amendement vise à la suppression du « corridor des honoraires » institué par ce dernier article, en ce qu'il s'applique aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires.

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