Amendement N° 1583 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 632 )
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée générale »
les mots :
« audience solennelle ».
Exposé sommaire :
Le juge départiteur peut prendre part, comme il est d'ores et déjà d'usage, à l'audience solennelle du Conseil des Prud'hommes, et non à l'assemblée générale, qui est consacrée à l'élection du président et du vice-président du conseil.
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