Amendement N° 1584 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 71 à 76.
Exposé sommaire :
Ces dispositions, sous couvert d'une volonté affichée de réduire les délais d'examen des affaires soumises aux Conseils des Prud'hommes, ont pour effet d'introduire au sein de la juridiction prud'homale l'échevinage, qui en modifie profondément la nature.
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