Amendement N° 1593 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3213 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Cottel, M. Premat, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Roig, Mme Récalde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 26
L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.
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