Amendement N° 1606 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 268 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Ginesy.
Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour une égalité devant les charges publiques.
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