Amendement N° 1628 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1113 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire, M. Le Fur.
À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation dans le seul souci d'équité.
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