Amendement N° 1634 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 754 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Lamblin.
À l'alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« titulaire de l'examen d'accès à la profession et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.
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