Amendement N° 1747 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2884 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l'alinéa 8, après le mot :
« portent »,
insérer les mots :
« , seuls ou dans leur ensemble, ».
Exposé sommaire :
Une AOT peut interdire ou limiter certains services.
Si un service, individuellement, peut poser aucun problème, la multiplication de ces services peut – en revanche – porter atteinte à l'équilibre économique du service public.
Aussi est-il préférable de mentionner que l'AOT doit tenir compte, dans sa décision, de l'impact d'un service mais aussi de l'impact de l'ensemble des services.
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