Amendement N° 1874 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(9 amendements identiques : 271 408 554 751 1087 1630 2209 2800 2940 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.

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Supprimer les alinéas 2 à 9.

Exposé sommaire :

La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette matière est de nature réglementaire. Pour preuve, le Gouvernement vient déjà, il y a six mois, de modifier les modalités de cette compétence territoriale, via le décret n° 2014‑983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. On aimerait davantage de cohérence.

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