Amendement N° 2223 (Retiré)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 2022 3109 )

Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Cherki.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer de l'article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit issu d'une loi pourtant longuement débattue et votée définitivement : la loi ALUR.

En effet, la suppression de l'interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l'interdiction de donner congé à un locataire âgé et modeste, favorisant ainsi la solidarité intergénérationnelle, n'est pas acceptable.

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