Amendement N° 2450 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire :
Afin en particulier de sécuriser l'organisation des services conventionnés, l'Autorité de la concurrence préconisait, dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché interrégional régulier par autocar du 27 février 2014, de déterminer un seuil en deçà duquel le risque de substituabilité des modes routiers et ferroviaire justifiait de limiter ou interdire une nouvelle ligne commerciale. Conformément aux recommandations de l'Autorité de la concurrence, cet amendement de repli propose de fixer ce seuil à 200 km.
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