Amendement N° 3047 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : 500 )

Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Chartier, M. Foulon, M. Cinieri.

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La section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515-31-1 ainsi rédigé :

«  Art. 515-31-1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre.
«  Par exception aux dispositions de l'article L. 512‑15, les éleveurs réalisant une déclaration annuelle des flux d'azote n'ont aucune déclaration de modifications du plan d'épandage à réaliser. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif :

1. De rendre chaque exploitant agricole responsable du respect des règles liées à la fertilisation agronomique sur les terres qu'il exploite soit en tant que propriétaire exploitant, soit en tant que fermier dans le cadre d'un fermage ;

2. De simplifier le formaliste de déclaration des évolutions des plans d'épandage à l'administration.

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