Sous-Amendement N° 3179 à l'amendement N° 2639 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

«  Tout industriel détenant plus de 15 % de part de marché sur un ou plusieurs marché de détail doit le notifier à l'Autorité de la concurrence. ».

Exposé sommaire :

Il est essentiel que l'Autorité de la Concurrence dispose de l'ensemble des informations nécessaire pour une intervention efficace en cas d'atteinte au bon fonctionnement du marché sur un secteur du commerce de détail au détriment du consommateur.

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