Sous-Amendement N° 3200 à l'amendement N° 1811 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Supprimer les alinéas 12 à 16.
« II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les treize alinéas suivants : »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle : l'amendement 1811 supprime les alinéas 17 à 20, relatifs aux sanctions administratives encourus par les organisateurs des épreuves du permis de conduire. Le sous-amendement préserve ces dispositions qui sont nécessaires.
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