Amendement N° 3268 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(4 amendements identiques : SPE16 772 1322 2595 )

Déposé le 4 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

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