Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 65 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Sous-Amendement de précision visant à calquer exactement cette formulation sur l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.