Sous-Amendement N° 198 rectifié à l'amendement N° 189 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Letchimy.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par ses termes mêmes.
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