Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 53 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Pupponi, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Baert.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette majoration ne s'applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement tire les conséquences de l'article 22bis du présent projet de loi qui vise à renforcer les mesures sociales et fiscales en faveur de l'emploi et de l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il serait en effet paradoxal qu'en parallèle de ces avantages nouveaux qui répondent aux engagements du gouvernement une majoration de taxation sur les surfaces commerciales s'applique dans ces territoires. Il est donc proposé que cette majoration ne s'applique pas dans les QPV.
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