Amendement N° 7 (Rejeté)
Discuté en séance le 17 octobre 2012
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi les trois dernières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 6 :
«
- 1,3
- 0,6
- 0,3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
» .
Exposé sommaire :
L'article 4 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles qui prévoit que si la dette publiqued'un État membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB doit être réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an à compter de l'année de fin du déficit excessif.
En conséquence, l'évolution du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale doit donc être de 0.0 % du PIB à partir de 2015.
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