Amendement N° 1067 rectifié (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu'elle bénéficie, pour la rédaction de telles directives, de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 459 du même code, à l'exclusion de toute possibilité de représentation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de mieux prendre en compte la situation des personnes protégées.
La spécificité de la situation des personnes protégées est prise en compte par l'ajout d'un 6ème alinéa, lequel permet, par exception, au juge des tutelles ou le cas échéant au conseil de famille s'il a été constitué, d'autoriser la rédaction de telles directives, en considération de l'état de santé de la personne. Cela concernerait tant les personnes sous tutelle ou curatelle, que celles sous mandat de protection future ou sous sauvegarde de justice.
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