Amendement N° 53 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(10 amendements identiques : 150 192 237 307 358 418 714 786 926 1003 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Taugourdeau, M. de Mazières, M. Gilard, Mme Nachury, M. Decool, M. Hetzel, M. Tian, M. Moreau, M. Leboeuf, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Boyer, M. Myard, M. Delatte, M. Lett, M. Rochebloine.

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À l'alinéa 2, après la référence :

«  Art. L. 1110‑5‑2. – »,

insérer les mots :

«  Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ».

Exposé sommaire :

L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d'une fin de vie apaisée. Il est donc essentiel qu'un effort national pour leur généralisation et leur amélioration permette qu'ils soient systématiquement mis en place pour chaque patient qui y a droit.

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