Amendement N° 559 rectifié (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni.
À l'alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1110‑5‑1. – »,
insérer les mots :
« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ».
Exposé sommaire :
L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S'il reste proportionné, il n'y a pas lieu de l'arrêter. Cette proposition de loi n'a pas pour but de légiférer sur l'euthanasie par omission de soins proportionnés.
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