Amendement N° 566 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Gilard, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Myard, Mme Pons, Mme Boyer, M. Decool, Mme Besse, M. Hetzel, M. Chevrollier, M. Sermier, M. Lett, M. Sturni.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ».
Exposé sommaire :
Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, il n'est pas justifié de considérer l'ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d'y inclure l'alimentation et l'hydratation artificielle. Si la mise en œuvre d'une sédation associée à l'arrêt des soins et traitements inutiles et disproportionnés est justifiée, celui des soins et traitements utiles et proportionnés ne l'est pas.
Systématiser l'alliance d'une sédation profonde et continue et de l'arrêt des traitements curatifs constituerait une pratique euthanasique masquée que la loi ne peut pas ouvrir.
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