Amendement N° 693 (Retiré)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery.

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Après le mot :

«  vie »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :

«  visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'une aide active à mourir. Il s'agit d'ouvrir un nouveau droit à la personne en fin de vie.

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