Amendement N° 910 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : Mme Laclais, M. Fourage, M. Gagnaire.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
Le médecin qui, en conscience, ne partagerait pas l'avis de la procédure collégiale est dispensé de sa mise en application. L'un des autres médecins impliqués dans la procédure collégiale en est chargé. »
Exposé sommaire :
L'alinéa complémentaire prévu dans le présent amendement vise à prévoir pour les médecins une clause de conscience.
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