Amendement N° 915 (Adopté)

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la notion d' « institutions sanitaires » qui n'a pas de portée règlementaire.

La notion d' « établissement de santé » permettra également de préciser que le traitement à visée sédative et antalgique peut être administré dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. En effet, les établissements d'hospitalisation à domicile sont reconnus comme des établissements de santé depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La Cour des comptes indique d'ailleurs, dans son rapport annuel 2015, que « le danger serait grand de continuer dans les faits à voir se développer une prise en charge palliative déséquilibrée au bénéfice des hôpitaux, alors qu'elle ne répond pas aux souhaits de la plupart des personnes concernées ». Elle recommande en ce sens de « mettre très fortement l'accent sur les soins palliatifs à domicile ».

Par cohérence avec cet ajustement rédactionnel, la notion d'institutions médico-sociales est remplacée par celle de structures médico-sociales qui correspond à l'appellation habituelle de ce secteur d'activité.