Amendement N° 1396 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(4 amendements identiques : 332 581 783 1086 )

Déposé le 20 février 2015 par : M. Pélissard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  lui sont transférées de plein droit »

les mots :

«  peuvent lui être transférées ».

Exposé sommaire :

Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires.

Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent pouvoir décider librement des conditions d'exercice de cette compétence.

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