Amendement N° 1643 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(5 amendements identiques : 672 815 1584 1626 1658 )

Déposé le 18 février 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi.

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Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante :

« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli visant à s'opposer au transfert des offices publics de l'habitat aux établissements publics territoriaux.

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