Amendement N° 1655 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1578 )
Déposé le 19 février 2015 par : M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Herbillon, M. Solère, M. Ollier, M. Berrios, M. Kossowski.
Rédiger ainsi l'alinéa 131 :
« IV. – Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les établissements publics territoriaux sont assimilés à des communautés d'agglomération. »
Exposé sommaire :
Il est préférable de formuler de manière plus générale l'assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération au regard des dispositions relatives au statut des personnels.
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