Amendement N° 1733 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 903 )
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 4251‑12 »
la référence :
« L. 4251‑12‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 et à la première phrase de l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.
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