Sous-Amendement N° 2090 à l'amendement N° 2038 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli.
À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé sommaire :
Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l'amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c'était le cas avant la réforme électorale de 2009.
Il convient de conserver le seuil de maintien à 7% pour assurer une stabilité à l'organe délibérant de la future collectivité. C'est l'objet de cet amendement.
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