Sous-Amendement N° 2134 à l'amendement N° 2122 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 4 mars 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  la compétence eau »

les mots :

«  les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvernement pour la compétence « eau ».

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