Sous-Amendement N° 2134 à l'amendement N° 2122 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 4 mars 2015 par : M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la compétence eau »
les mots :
« les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvernement pour la compétence « eau ».
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