Amendement N° 4 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 18 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, Mme Ameline, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Le Ray, Mme Levy, M. Lurton, M. Mathis, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Straumann.

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Le II de l'article L. 4111-1 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « et des départements suivants » ;

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et Loire-Atlantique ».

Exposé sommaire :

L'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral précise dans son alinéa 4 que les nouvelles régions seront constituées dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les nouvelles régions doivent être le reflet de la volonté populaire, de l'histoire, des réalités culturelles, sociologiques et économiques.

C'est pourquoi le présent amendement propose de rattacher, la Loire-Atlantique à la région Bretagne, conformément à la volonté de la population de ces deux collectivités et des élus de la région Bretagne qui refusent toute fusion avec la région des Pays de la Loire mais demandent un redécoupage de la carte de l'Ouest de la France qui réponde aux exigences précitées.

Ce rapprochement limité à la Loire Atlantique est justifié car ce département qui représente 40 % du PIB des Pays de la Loire et a un PIB plus important que 5 régions françaises a déjà le poids d'une région.

C'est un département maritime doté de ports importants qui viendront compléter le dispositif portuaire de la Bretagne pour en faire la région maritime qui manque à la France alors que c'est cette région, quand elle était unie avec la Loire Atlantique, qui a permis à la Nation de s'étendre dans le monde entier.

De nombreuses institutions sont déjà établies sur les 5 départements de la région Bretagne et de la Loire Atlantique (Justice, avocats, notaires, tourisme, culture etc..). Cette réunification aura l'intérêt de réunir sur un seul territoire l'ensemble de ses compétences.

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