Amendement N° 434 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu'un CIAS.
Le présent amendement vise à assouplir ces règles en permettant la création d'un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.
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