Amendement N° 48 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, Mme Levy, M. Mathis, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Sturni.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions que les alinéas 2, 4 et 5 du présent article suppriment.
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