Amendement N° 570 rectifié (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 février 2015 par : Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Decool.
Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « par le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « conjointement par le président du conseil régional et par le représentant de l'État dans la région » ;
« b) Le quatrième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
La conférence territoriale de l'action publique, créée par la loi MAPTAM en 2014, est devenue un organe très important.
Aussi, il serait opportun qu'elle soit présidée conjointement par le président de la région ainsi que le représentant de l'État dans la région.
En effet, le Préfet de région serait le garant des missions régaliennes de l'État et pourrait ainsi veiller à assurer une équité territoriale.
Par exemple, en matière de culture, toutes les régions ne sont pas également préoccupées de l'aménagement culturel de leur territoire et cela est finalement laissé à leur libre-appréciation.
Cette coprésidence avait d'ailleurs était proposée lors des débats sur la loi MAPTAM ; la CTAP constituerait ainsi une véritable enceinte d'échanges entre l'État et les collectivités territoriales.
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