Amendement N° 582 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Breton, M. Ginesy, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Decool.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'étendue des compétences transférées aux communautés et aux métropoles -à travers la définition de l'intérêt communautaire-, est une décision importante qui doit relever d'une majorité significative des membres du conseil communautaire et métropolitain.
Rappelons que ces règles ont été modifiées par la loi MAPTAM, pour les communautés de communes, il y a moins d'un an.
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