Amendement N° 3 (Tombe)
Légitime défense des policiers
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , régulièrement autorisés à porter et à faire l'usage d'une arme de service, ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi vise les dépositaires de l'autorité publique, sans se limiter aux seuls policiers nationaux. Elle inclut donc également les gendarmes, les douaniers, les policiers municipaux, mais également, au regard du contenu large de la notion, les magistrats, les préfets ou encore les élus.
Il n'est naturellement pas dans l'esprit ni dans l'objet du dispositif proposé de permettre à l'ensemble de ces dépositaires de recourir à la force armée : seuls ceux habilités à le faire, seuls ceux régulièrement autorisés à porter une arme et à en faire usage, sont concernés.
En conséquence, afin de lever toute ambiguïté, cet amendement précise de façon expresse la catégorie de dépositaires de l'autorité publique susceptible de bénéficier du dispositif. Il prévient donc tout abus potentiel, qui serait contre l'esprit qui anime le texte, tel que l'usage par un préfet ou un magistrat d'une arme détenue à titre privée.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'encadrement strict des hypothèses de recours à la force armée qui irrigue la proposition de loi.
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