Amendement N° 6 (Tombe)
Légitime défense des policiers
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Ciotti.
I. – Après le mot :
« deux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d'obtempérer est suivi de l'emploi de la force armée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui ne revient en aucun cas sur l'esprit du dispositif (faire précéder le recours à la force armée de deux sommations, la seconde prévenant que toute inobservation entraînera l'usage des armes), a pour objectif d'éviter toute difficulté que pourrait faire naitre, pour les forces de l'ordre, une précision excessive dans la loi.
En l'état du texte, le contenu des deux sommations est expressément mentionné. En conséquence, le fait de s'écarter de ce contenu, en toute rigueur, ferait sortir l'agent concerné du champ du 3° de l'article unique proposé, faute pour cet agent d'avoir respecté ce que prévoit la loi. Or, il est vraisemblable que, dans le feu de l'action, face au danger, un agent ne cite pas à la lettre les deux sommations prévues, mais s'en écarte sur la forme, sans pour autant en altérer le fond ou l'intelligibilité (il pourrait par exemple dire, au lieu de « déposer votre arme ou je fais feu », « lâchez votre arme ou je tire »).
En conséquence, il est apparu préférable de préciser la nature des sommations sans imposer un prononcé particulier, un contenu rigide.
Par ailleurs, cet amendement introduit la mention de la qualité de l'auteur des sommations (police, gendarmerie, etc.), afin d'informer les personnes visées, si besoin en était, que les sommations émanent de l'autorité légale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.