Amendement N° 7 (Tombe)

En précisant que les tirs sur des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer à un ordre d'arrêt sont subordonnés à la dangerosité desdits conducteurs, le présent amendement renforce les garanties que présente le texte qui vous est soumis en matière de respect du droit à la vie, et s'inscrit dans le cadre jurisprudentiel européen.

La précision ainsi apportée évitera de tirer sur un individu qui tente de se soustraire aux forces de l'ordre sans avoir fait état d'une dangerosité particulière et qui prend la fuite pour des motifs tels que l'absence d'assurance du véhicule. Elle circonscrit le 5° de la proposition de loi aux situations d'individus dangereux qui doivent absolument être appréhendés, au nom de la sécurité publique. L'adjonction des adjectifs « violent » et « dangereux » procède également d'un souci d'encadrer au plus juste le dispositif de ce 5°, en évitant qu'un comportement routier dangereux, tel qu'un dépassement en côte ou une vitesse excessive, suivi d'une tentative de fuite, puisse être inclus dans les hypothèses ouvertes par cet alinéa (bien que la philosophie de ce dernier ne porte pas, naturellement, sur ces situations).