Amendement N° 4 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 25 mars 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou élus ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination :
Les mots « membres désignés » recouvrent tous les mode de sélection des membres du Conseil supérieur : les membres nommés comme les membres élus.
Le fait de préciser « ou élus » dans cet article crée un a contrario dans tous les autres articles de la loi de 1957 où sont mentionnées les « membres désignés », laissant penser que l'on a exclu dans ces articles les membres élus. Il faudrait pas conséquent ajouter la mention « ou élus » dans au moins trois autres articles du texte, ce qui conduirait à alourdir considérablement la rédaction alors que ce n'est pas formellement nécessaire.
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