Amendement N° 7 (Adopté)
Modernisation du secteur de la presse
Déposé le 25 mars 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour les deux dispositions fiscales de la proposition de loi.
La définition des entreprises de presse d'information politique et générale figurant à l'article 15biscréé par la proposition de loi est bien celle du I de l'article 39bis A.
Dans l'article 39bisA figurent d'autres types de publications de presse qui ne relèvent pas de la catégorie «IPG» .
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