Sous-Amendement N° 1039 rectifié à l'amendement N° 922 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Buis.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.
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